Urbanisme

: Sur rendez-vous

Le service de l’urbanisme est chargé d’instruire toutes les autorisations du droit des sols et toutes les demandes relatives à l’aménagement de son territoire ainsi que les Procès-Verbaux en cas de travaux illicites.

Concrètement, il accueille et conseille les particuliers et les constructeurs qui veulent construire ou effectuer des travaux dans la ville. Il gère les autorisations d’occupation des sols : déclaration préalable (DP), permis de construire (PC), permis de démolir (PD), certificat d’urbanisme (CU), les autorisations de travaux ERP (AT), les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), permis d’aménager (PA).

Les principales missions du service urbanisme sont :

1 / Autorisations du droit du sol

1-1 Plan Local d’Urbanisme – PLU :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de JONQUIERES a été APPROUVÉ par délibération n° 2014-07-07 en date du 08 octobre 2014.

Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Par ailleurs le PLU a fait l’objet d’une modification n° 2 approuvée par délibération n° 2017-05-04 en date du 17 octobre 2017 et d’une modification n°3 approuvée par délibération n° 2019.06.07 en date du 5 décembre 2019.

Modification n°3 du PLU à consulter ci-contre.

1-2 Extrait du cadastre (Plans et informations surfaciques)

Consultation et impression d’un plan cadastral ainsi que de ses références :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

1-3 Relevé de propriété pour les propriétaires ou leur représentant

Sur présentation d’un justificatif.

2 / Autorisation d’urbanisme – réception et instruction

2-1 Les procédures :

Déclaration préalable (DP)

Travaux concernés : piscine, modification d’ouverture, clôture (création ou modification), panneaux solaires ou photovoltaïques, division de terrain en vue de bâtir, ravalement de façade (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer). Délai d’instruction de droit commun 1 mois, peut-être majoré à 2 mois selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l’imprimé de demande
Pour plus d’information et accès au cerfa.

Permis de construire (PC)

Travaux concernés : construction neuve de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou plus de 40 m² dans les zones urbaines), si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer). Délai d’instruction de droit commun 2 mois pour les maisons individuelles ou 3 mois pour les autres cas, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l’imprimé de demande.
Pour plus d’information et accès au cerfa.

Permis d’aménager (PA)

Travaux concernés : certaines opérations de lotissements, aménagement d’un terrain de camping, les parkings de stationnement d’une certaine importance (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer). Délai d’instruction de droit commun 3 mois, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l’imprimé de demande.
Pour plus d’information et accès au cerfa.

Permis de démolir (PD)

Travaux concernés : toute démolition totale ou partielle d’une construction (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer). Délai d’instruction de droit commun 2 mois, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l’imprimé de demande.
Pour plus d’information et accès au cerfa.

Certificat d’urbanisme (CU)

Objet : le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Délai d’instruction : 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information, 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Pour plus d’information et accès au cerfa.

Modification / Transfert

Objet : Pour tout permis de construire ou d’aménager en cours de validité, vous pouvez demander une modification du permis, délai d’instruction 2 mois.
Pour plus d’information et accès au cerfa.

2-2 Le Déroulement des travaux :

Affichages : des obligations

Après avoir obtenu votre autorisation d’urbanisme (DP, PC, PD, PA), vous devez afficher l’autorisation sur un panneau rectangulaire de 80 cm minimum, lisible depuis la voie publique et pendant toute la durée des travaux.
Il doit mentionner :

le nom du bénéficiaire,
la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro de l’autorisation,
la nature du projet et la superficie du terrain,
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions,
exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Pour plus d’information.

Recours d’un tiers

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme, en s’adressant au tribunal administratif, s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain et est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.

Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager (pas nécessaire pour les DP), son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une Déclaration d’Ouverture de Chantier.
Pour plus d’information.

Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction d’un permis de construire, permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Pour plus d’information.

Pour d’autres informations sur l’achévement de vos travaux

Réception des travaux
Garantie après la réception des travaux
Assurances dommages ouvrages
Assurances constructions « responsabilité professionnelle »
Pour plus d’information.

2-3 Les risques encourus pour les travaux sans autorisation

Quelques explications

Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.
Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s’il juge que vos travaux lui causent un préjudice.
Cependant, s’il s’avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d’en faire la demande auprès de la mairie.

Sanctions encourues

Le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions allant de l’amende à la remise en état des lieux voir à la démolition.
Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l’acquéreur.

2-4 Des partenaires pour vous accompagner dans vos démarches

Permanence architecte conseil du CAUE de Vaucluse

Lien vers www.caue84.fr

Pour effectuer des travaux de réfection de façades ou de toitures, changement de menuiserie ou d’autres projets de rénovation, la commune travaille en concertation avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Vaucluse (CAUE) et demande l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), compétent pour les communes.
CAUE de Vaucluse – 2, avenue Fontcouvert – 84000 AVIGNON
04.90.13.49.50 – 04.90.88.20.81
Permanence Mairie : 4ème mardi de chaque mois de 14 h à 17 h.

Syndicat mixte des Eaux Rhône Ventoux

Lien vers rhone-ventoux.fr : l’assainissement autonome

Pour vos projets d’assainissement autonome, vous pouvez contacter le Syndicat mixte des Eaux Rhône Ventoux
Syndicat mixte des Eaux de la Région RHONE-VENTOUX
595, chemin de l’Hippodrome – CS 10022 – 84201 CARPENTRAS Cedex
04.90.60.81.81 – 04.90.63.52.95

SOLIHA Habitat et territoires 84

Lien vers www.soliha.fr

La Fédération SOLIHA est issue de la fusion des mouvements PACT et HABITAT et DEVELOPPEMENT SOLIHA 84
17, place du Marché – 84510 CAUMONT SUR DURANCE
04.90.23.12.12
Permanence Mairie : 4ème mardi de chaque mois de 14 h à 17 h sur RDV

Modification n°3 du PLU à consulter :

Sites et liens utiles :

– Services publics vos droits Lien vers www.service-public.fr
– Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin de Vie d’Avignon Lien vers www.scot-bva.fr
– Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze (CCPRO) Lien vers www.ccpro.fr
– Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Lien vers www.ccpro.frhabitat/opah