URBANISME

Les principales missions du service urbanisme sont :

1- Renseignements sur le droit du sol :

2- Réception et instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme :

Pour vous renseigner, vous informer et vous conseiller le service urbanisme est ouvert le lundi, mercredi et vendredi de 8 h à 12 h – Tél : 04.90.70.59.06 – Email : servicetechnique@jonquieres.fr

1- AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

1-1 Plan Local d'Urbanisme - PLU :


Par délibération en date du 8 octobre 2014, le PLU a été approuvé à la majorité.
Il est applicable à partir du moment où la publication a été réalisée sur un journal à diffusion départementale. Dossier du PLU approuvé, dossier consultable en Mairie.

→ Rapport du commissaire enquêteur sur le PLU de Jonquières

Enquête qui s'est déroulée du 21 octobre au 22 novembre 2013. Ce rapport est consultable en Mairie jusqu'au 15 janvier 2015.

Le PLU, qu’est ce que c’est ?
Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme remplacera le POS actuel (Plan d’Occupation des Sols), datant de 1990. Le PLU est un ensemble de documents issus d’une longue période d’étude et de réflexion, qui va mettre en œuvre le développement de la commune au travers de la gestion de l’urbanisation et d’un projet de territoire cohérent qui prendront en compte la démographie, le développement économique, sociologique, culturel et environnemental. Le PLU est un document réglementaire qui détermine les droits à construire de chaque parcelle, publique ou privée et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.

Le PLU : l’affaire de tous !
Une première étape a consisté à la mise en place du registre de la concertation pour recueillir l’avis et les remarques du public. Ce registre a été complété au fur et à mesure de l’étude par de nombreux documents.En mars 2010, le Porter à connaissance du Préfet regroupant les informations en matière, par exemple, de servitudes présentes sur la commune comme le PPRI (plan de prévention des risques inondations), les gazoducs etc. ; en 2011, le diagnostic territorial, agricole, environnemental et paysager, sorte de photographie de la commune à l’instant T.

Mi-Juillet 2011, après concertation avec les conseillers municipaux, le PADD (ou Projet d’Aménagement et de Développement Durable) a été validé puis voté en conseil municipal et à l’unanimité le 15 septembre 2011. Une première réunion publique le 17 octobre 2011 a réuni une soixantaine de personnes et a donné lieu à la présentation de cette première phase : le diagnostic territorial et le PADD.
Le règlement et le zonage du PLU, ont été présentés, le 12 mars 2013, lors de la seconde réunion publique, devant une centaine de personnes.
La dernière délibération en date pour le PLU a été votée ce 26 juin 2013, pour valider le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU.
L’élaboration d’un PLU nécessite une réflexion pointue et un travail de longue haleine qui prend en compte l’identité de la commune et l’intérêt général.
De nombreuses réunions avec les élus et les techniciens et la concertation de la population ont permis une étude appliquée du dossier.
La révision du POS en PLU est dans sa dernière ligne droite, son approbation est prévue à la fin de l’année 2013 ou janvier 2014.

Rappelons que cette procédure est l’occasion pour l’ensemble du conseil municipal, les techniciens, les personnes publiques associées et enfin les Jonquiérois, de se pencher sur les spécificités du territoire et d’en mesurer les atouts et les opportunités mais aussi les importantes contraintes qui l'affectent.
Il s’agit d’analyser et de définir un Projet de Territoire cohérent qui sache allier ambition et réalisme, développement et aménagement pour permettre à Jonquieres un développement socio économique à court et long terme. Le projet de PLU présenté en conseil municipal le 26 juin 2013 est actuellement soumis aux PPA (Personnes Publiques Associées regroupant l’Etat, les chambres consulaires, le Conseil Général, le Conseil Régional…) comme l’exige la législation.
Une enquête publique est prévue. Comme le veut la législation et sur demande de M. le Maire, le Tribunal Administratif a désigné les commissaires enquêteurs qui vont mener l’enquête publique pendant un mois à Jonquières sur le projet de PLU. Cette enquête est prévue dans la procédure d’élaboration de PLU avant son approbation finale par le Conseil Municipal.
Elle est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public et en vue de recueillir ses appréciations et suggestions.
Les commissaires enquêteurs en feront la synthèse et proposeront un avis global sur le projet, soumis à la commune et transmis à la Préfecture.


1-3 Relevé de propriété pour les propriétaires ou leur représentant sur présentation d’un justificatif.

2- AUTORISATION D'URBANISME (RECEPTION ET INSTRUCTION)

2-1 Les procédures :

- Déclaration préalable (DP)

Travaux concernés : piscine, modification d'ouverture, clôture (création ou modification), panneaux solaires ou photovoltaïques, division de terrain en vue de bâtir, ravalement de façade (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer) Délai d'instruction de droit commun 1 mois, peut-être majoré à 2 mois selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l'imprimé de demande
Pour plus d'information et accès au cerfa.
- Permis de construire (PC)
Travaux concernés : construction neuve de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (ou plus de 40 m² dans les zones urbaines), si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer). Délai d'instruction de droit commun 2 mois pour les maisons individuelles ou 3 mois pour les autres cas, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information et accès au cerfa.
- Permis d’aménager (PA)
Travaux concernés : certaines opérations de lotissements, affouillements ou exhaussements d'une certaine importance, aménagement d'un terrain de camping, les parkings de stationnement d'une certaine importance (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer). Délai d'instruction de droit commun 3 mois, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information et accès au cerfa.
- Permis de démolir (PD)
Travaux concernés : toute démolition totale ou partielle d'une construction (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer). Délai d'instruction de droit commun 2 mois, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information et accès au cerfa.
- Certificat d'urbanisme (CU)
Objet : le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet. Délai d'instruction : 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Pour plus d'information et accès au cerfa.
- Modification / Transfert
Objet : Pour tout permis de construire ou d'aménager en cours de validité, vous pouvez demander une modification du permis, délai d’instruction 2 mois.
Pour plus d'information et accès au cerfa.

2-2 Le Déroulement des travaux :
- Affichages : des obligations

Après avoir obtenu votre autorisation d'urbanisme (DP, PC, PD, PA), vous devez afficher l'autorisation sur un panneau rectangulaire de 80 cm minimum, lisible depuis la voie publique et pendant toute la durée des travaux.
Il doit mentionner :
  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date et le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.
  • Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions,
    exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
  • Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.
    Pour plus d'information.
    - Recours d’un tiers
    Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme, en s'adressant au tribunal administratif, s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.
    Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain et est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.
    - Déclaration d’ouverture de chantier
    Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager (pas nécessaire pour les DP), son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une Déclaration d'Ouverture de Chantier.
    Pour plus d'information.
    - Déclaration d’achèvement des travaux
    La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction d'un permis de construire, permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
    Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
    Pour plus d'information.
    - Pour d’autres informations sur l’achévement de vos travaux
    Réception des travaux
    Garantie après la réception des travaux
    Assurances dommages ouvrages
    Assurances constructions "responsabilité professionnelle"
    Pour plus d'information.

    2-3 Les risques encourus pour les travaux sans autorisation

    - Quelques explications

    Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.
    Dans un tel cas, l'administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s'il juge que vos travaux lui causent un préjudice.
    Cependant, s'il s'avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d'urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d'en faire la demande auprès de la mairie.
    - Sanctions encourues
    Le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions allant de l'amende à la remise en état des lieux voir à la démolition.
    Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l'acquéreur.

    2-4 Des partenaires pour vous accompagner dans vos démarches
    - Permanence architecte conseil du CAUE de Vaucluse - Lien vers www.caue84.fr
    Pour effectuer des travaux de réfection de façades ou de toitures, changement de menuiserie ou d’autres projets de rénovation, la commune travaille en concertation avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Vaucluse (CAUE) et demande l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), compétent pour les communes.
    CAUE de Vaucluse – 2, avenue Fontcouvert - 84000 AVIGNON
    Tél : 04.90.13.49.50 – Fax : 04.90.88.20.81
    Permanence Mairie : 4ème mardi de chaque mois de 14 h à 17 h.
    - Syndicat mixte des Eaux Rhône Ventoux - Lien vers rhone-ventoux.fr :l’assainissement autonome
    Pour vos projets d’assainissement autonome, vous pouvez contacter le Syndicat mixte des Eaux Rhône Ventoux
    Syndicat mixte des Eaux de la Région RHONE-VENTOUX
    595, chemin de l’Hippodrome – CS 10022 - 84201 CARPENTRAS Cedex
    Tél : 04.90.60.81.81 – Fax : 04.90.63.52.95
    - SOLIHA Habitat et territoires 84 - Lien vers www.soliha.fr
    La Fédération SOLIHA est issue de la fusion des mouvements PACT et HABITAT et DEVELOPPEMENT SOLIHA 84
    17, place du Marché – 84510 CAUMONT SUR DURANCE
    Tél : 04.90.23.12.12
    Permanence Mairie : 4ème mardi de chaque mois de 14 h à 17 h.
    Sites et liens utiles :
    - Services publics vos droits Lien vers www.service-public.fr
    - Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin de Vie d'Avignon Lien vers www.scot-bva.fr
    - Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze (CCPRO) Lien vers www.ccpro.fr
    - Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Lien vers www.ccpro.frhabitat/opah
    Photo Urbanisme