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SECHERESSE 2017 : RESTRICTION D’EAU
Situation d’Alerte Renforcée.


Arrêté prefectoral complémentaire du 7 décembre 2017 Prolongation exceptionnelle de la sécheresse jusqu'au 31 décembre 2017

à savoir :

Nouveaux horaires de la Déchetterie à compter du 30 oct.

lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi de 8h à 12h et de 14h à 17h.
Fermée le mardi.
Ouverture le 1er et 11 nov.

Plus d’information www.ccpro.fr

Actuellement à Jonquières

INFO


Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :
- soit aux officiers d'état civil de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune
- soit à un notaire
- soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

1) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :
- Rédigez-vous même la convention ou utilisez le formulaire CERFA n°15726 02
- Complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n°15725 02

2) Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées

Comment se déroule la procédure en mairie ?
- Le dépôt de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises en photocopies
- Le dossier devra être déposé au service Etat Civil
- Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service, si le dossier est complet, le service vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs
- Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les 2 partenaires du Pacs devront être présents
- La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré
- Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs.
- Dès l'inscription sur le registre, votre Pacs prend effet.
- Tous dossiers incomplets empêchera l’enregistrement du PACS.

Pour plus de renseignement 04.90.70.59.10

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