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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

PACS : Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré à l'officier d'état civil de la Mairie (et non plus au tribunal). Une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 nov. 2016 (article 48).

Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :
- soit aux officiers d'état civil de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune
- soit à un notaire
- soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?
1) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :
- Rédigez-vous même la convention ou utilisez le formulaire CERFA n°15726 02
- Complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n°15725 02
2) Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées.

Comment se déroule la procédure en mairie ?
- Le dépôt de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises en photocopies
- Le dossier devra être déposé au service Etat Civil
- Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service, si le dossier est complet, le service vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs
- Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les 2 partenaires du Pacs devront être présents
- La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré
- Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs.
- Dès l'inscription sur le registre, votre Pacs prend effet.
- Tous dossiers incomplets empêchera l’enregistrement du PACS.

Pour plus de renseignement 04.90.70.59.10 ou 04.90.70.59.00
- Lien service public

Inscriptions sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales n’est pas un devoir civique, mais résulte d’une obligation légale en vertu de l’article L.9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les inscriptions peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année, pour cela, vous devez vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les demandes doivent être déposées par les intéressés. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire par un tiers dûment mandaté.
Rappel : les personnes ayant changé de domicile depuis ces deux dernières années sont invitées à se présenter en vue de rectification d’adresse sur les listes électorales.

Pour plus de renseignement 04.90.70.59.10 ou 04.90.70.59.00
- Lien service public

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